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Conditions générales de vente des produits vendus sur www.groupe-ngprint.com

Date de dernière mise à jour : 14 avril 2017

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Groupe NG Print, 296 boulevard du Cerceron, 83700 Saint-Raphaël, qui commercialise des consommables dédiés à l’impression.

Article 2 – Commandes

Toute commande passée est ferme et définitive dès l’enregistrement de cette commande sur le site internet, lors d’un appel téléphonique ou dès sa réception par fax, courrier postal ou électronique. Aucune annulation de commande n’est possible sauf dans le cas d’une rupture supérieure à 1 mois et qui n’était pas annoncée par Groupe NG Print.
La facture est expédiée par courrier ou par email.
Article 3 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.groupe-ngprint.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

 

Article 4 – Prix – Modalités de paiement – responsabilité

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à chaque commande selon les conditions du marché.
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Les délais et modalités de paiement sont établis en fonction des garanties de solvabilité présentées. Tout retard de paiement entraîne des frais financiers au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal de la BDF, le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT (art 121 de la loi du 22 mars 2012), l’application d’une clause pénale égale à 10% du prix de vente HT et l’exigibilité immédiate des factures non encore échues. De plus, tout incident bancaire entraîne le paiement par le Client des frais bancaires supportés par Groupe NG Print. Les marchandises livrées restent la propriété de la société Groupe NG Print jusqu’à parfait paiement de la facture. Le Client est responsable de la marchandise dès sa livraison.

Les produits demeurent la propriété de la société Groupe NG Print jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 5 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Groupe NG Print procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de cartouches qui, après avoir été livrées et de par leur nature, sont mélangées de manière indissociable avec d’autres consommables ou ne sont pas compatibles avec l’imprimante dans laquelle elles ont été installées ;

 

Article 6- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.groupe-ngprint.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.

En outre, le site Internet www.groupe-ngprint.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Groupe NG Print se réserve le droit de refuser les commandes d’un grand nombre d’articles identiques.

Article 7 – Livraison

Les marchandises disponibles sont livrées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables sur toute la France métropolitaine, à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre la société Groupe NG Print. Les frais de transport sont pris en charge par Groupe NG Print pour toute commande d’un montant supérieur au « Franco » (fixé à 139 € HT). Dans le cas d’une commande d’un montant inférieur au « Franco », une participation forfaitaire sera facturée (fixée à 9,50 € HT). En cas d’avarie, de manquant ou de non conformité de la livraison, le Client doit indiquer précisément ses réserves sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur et les confirmer par écrit à Groupe NG Print dans un délai de 48h. Passé ce délai, le Client ne pourra plus contester la livraison.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

En cas de livraisons par une transporteur, la société Groupe NG Print ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 8 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email ou voie postale.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les cartouches laser de la marque OWA Armor sont garanties à vie et les cartouches dédiées à l’affranchissement sont garanties 1 an.

Article 9 – Responsabilité

Groupe NG Print ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société Groupe NG Print ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Fréjus sera le seul compétent.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Groupe NG Print sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Groupe NG Print. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Groupe NG Print.

Article 12 – Données personnelles

La société Groupe NG Print se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 13 – Archivage Preuve

La société Groupe NG Print archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Groupe NG Print seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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